Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira !

L’analyse juridique par François-Henri BRIARD avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Le Tribunal administratif annule la délibération du bureau du CESE

Tribunal-administratifLe Tribunal administratif a retenu seulement 2 des 3 conclusions du rapporteur public : il a annulé la délibération du bureau du CESE 26 février 2013 déclarant la pétition irrecevable ; en revanche il n’a pas retenu l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable, au motif que la loi étant votée et promulguée, la pétition a perdu son objet.

Décision du tribunal :

Article 1: La délibération du 26 février 2013 par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition déposée par M. Philippe Brillault en qualité de mandataire unique est annulée.

Article 2 : Le Conseil économique, social et environnemental versera à M. Brillault une somme de 1500 (mille cinq cents) euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Point 6 du jugement, ne retenant pas l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable :

Considérant que les personnes ayant signé la pétition déposée le 15 février 2013 demandaient au Conseil économique, social et environnemental son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe ct sur son contenu; que la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, issue de ce projet de loi, a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 17 mai 2013 par le Président de la République; que, dès lors, la pétition a perdu son objet à la date du présent jugement; que. par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au bureau du Conseil économique, social. et environnemental de déclarer recevable cette pétition doivent être rejetées ;

TÉLÉCHARGER LE JUGEMENT

 

7 Commentaires à “Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira !”

  1. pierre 19 octobre 2014 at 13 h 36 min #

    Maintenant il faut demander la réparation du préjudice subi.

  2. fdigano 3 juillet 2014 at 6 h 55 min #

    Rien dans les médias.
    J’imagine que la décision est bien entendu très gênante pour l’exécutif qui voit ainsi une preuve flagrante de son abus de pouvoir…

  3. Toto 3 juillet 2014 at 5 h 49 min #

    Lire sur le site Boulevard Voltaire, l’article de François Teutsch « Le CESE est désavoué, ça lui fait une belle jambe ! », une autre opinion.
    http://www.bvoltaire.fr/francoisteutsch/cese-desavoue-ca-fait-belle-jambe,92305?utm_source=La+Gazette+de+Boulevard+Voltaire&utm_campaign=85055960b5-RSS_EMAIL_CAMPAIGN&utm_medium=email&utm_term=0_71d6b02183-85055960b5-20984961&mc_cid=85055960b5&mc_eid=08aa7b9609
    « Alors à quoi sert la décision du tribunal ? A rien. Sauf à entretenir l’espoir, parfois tenu, qu’aucun combat n’est inutile, que proclamer la vérité est un devoir, et qu’affronter des forces apparemment bien supérieures n’est pas une folie. En attendant, voilà une décision qui fait au CESE une belle jambe… Jean-Paul Delevoye, son président, doit en rire encore ! »

  4. BOURVEAU Michel 1 juillet 2014 at 10 h 00 min #

    Bravo pour ce succès.
    Mais que peut-on attendre maintenant?

  5. ARMANGE Liliane 1 juillet 2014 at 8 h 23 min #

    On ne peut que regretter cette décision mais bravo pour votre ténacité car oen politique, le courage n’est pas une vertu dominante. Merci encore

  6. eric 30 juin 2014 at 23 h 23 min #

    Bravo.
    Il faut maintenant demander la dissolution de cette chambre inutile… puisqu’elle ne sait même pas saisir les occasions d’exercer le pouvoir qui s’offre à elle.
    Cela fera en plus des économies pour le contribuable.

  7. Didier 30 juin 2014 at 22 h 19 min #

    Bravo pour votre ténacité. Dans une démocratie normale, un président du CESE avec un certain amour propre en aurait tiré les conclusions sur sa légitimité à continuer à tenir ce poste bien rémunéré j’imagine.


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