Lettre ouverte au Président et membres du Conseil Constitutionnel

Lettre ouverte au Président et membres du Conseil Constitutionnel

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

Le Conseil Constitutionnel que vous représentez, examine la conformité du texte de loi autorisant le mariage « de personnes de même sexe » et l’adoption – dite Loi Taubira –  avec la Constitution.

Dés le 27 septembre 2012, j’ai proposé au Conseil municipal du Chesnay, en ma qualité de maire, une motion pour alerter les élus de la commune et les habitants, ainsi que pour sensibiliser l’Etat sur les conséquences du changement profond qu’entrainerait la mise en application de ce nouveau texte de loi sur le mariage, dont une majeure : L’entrave à la liberté de conscience des élus locaux en leur qualité d’officier d’état- civil.

En effet, les maires et les adjoints aux maires ont été élus en mars 2008. A cette date, aucun projet de texte sur une réforme du mariage n’existait. Or, notre engagement pour six ans, ne peut, à dix mois des Municipales, se voir contraint d’exercer notre mission d’officier d’état-civil conformément à un nouveau texte sur le mariage, totalement contraire à notre éthique personnelle et à nos valeurs républicaines.

Le Conseil Constitutionnel le 23 novembre 1977, N°77- 87 DC/point 13 et le 27 juin 2001 N° 2001- 446 DC/point 6, a reconnu la liberté de conscience sur le fondement de l’Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens, sans oublier le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précise : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

Le fait de refuser de célébrer un mariage, malgré la possibilité de délégation, sera qualifié de délit par le juge civil des référés en cas de saisine. Depuis notre engagement lors des élections municipales de mars 2008, nous avons géré nos communes en intégrant de nombreuses modifications de lois techniques, dans le cadre du Code des collectivités locales, mais jamais nous n’avons eu à assumer les conséquences d’une loi, telle la Loi Taubira, qui bouleversent les fondements mêmes d’une institution qui régit, via notre Code civil, notre société depuis deux siècles : le mariage entre un homme et une femme.

Aussi, je vous demande solennellement, en tant que maire et porte-parole de « France Citoyenne » – Collectif né à l’issue de l’opération « 730 000 Pétitions citoyennes » dont j’ai assuré la fonction de mandataire – de nous garantir notre liberté morale.

Persuadé que vous serez, ainsi que les membres du Conseil constitutionnel, convaincus par notre argumentation, nous sommes confiants dans le rôle de votre institution, garante de la constitutionnalité des lois, en lien étroit avec le respect de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Docteur Philippe BRILLAULT
Maire du Chesnay – Yvelines
Conseiller général des Yvelines
Porte parole du collectif « France Citoyenne »

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12 Commentaires à “Lettre ouverte au Président et membres du Conseil Constitutionnel”

  1. Ghislain 19 mai 2013 at 14 h 41 min #

    Le mur des cons montre jusqu’où va la liberté de conscience dans le propre domaine de Taubira.
    A propos de nouvelle civilisation et d’égalité pour tous, pourrait-on sans les fâcher modifier la façon de nommer les principaux responsables en traitant par exemple Taubira de monsieur, Peillon de madame, Hollande de madame et ainsi de suite? Je ne voudrais blesser personne.

  2. Francois 17 mai 2013 at 18 h 20 min #

    Aux prochaines élections, je voterai FN. Je n’ai plus rien à voir avec cette droite incompétente qui est incapable d’empêcher que l’on s’attaque à ses valeurs…
    Pour la première fois de ma vie, j’ai honte d’être Français…

  3. haus 15 mai 2013 at 21 h 56 min #

    Monsieur,

    Vous avez été nommé pour respecter et faire respecter la loi. Pas uniquement celles qui vous plaisent, mais toutes les lois. Le président de la République a été élu démocratiquement sur un programme clair et connu de TOUS. En tant que citoyen, je vous demande d’appliquer la loi. Vous parlez de liberté de conscience… Où va t on? demain un policier ne fera pas telle ou telle chose par liberté de conscience aussi? et oui pourquoi pas? Inutile de refaire le débat sur le mariage gay, tout a été dit et tout le monde campent sur ses positions alors s’il vous plait, appliquer toutes les lois. Je pense que dans quelques années, vous regretterez votre position. Vous etes là pour éclairer les Français, allez au delà de la mentalité actuelle de certains Français contre cette loi mais au lieu de ça votre position sépare les gens, les montrent du doigt et vous stigmatiser une partie de Français dont des milliers d’enfants en critiquant leur famille depuis des mois.
    Vive la France avec EGALITE, LIBERTE, FRATERNITE

    • Joël 16 mai 2013 at 10 h 37 min #

      On n’adopte pas un loi qualifiée de « réforme de société », de « réforme de civilisation », comme une loi modifiant les règles de facturation de la TVA.
      En ce sens, si cette loi est légale, elle n’en demeure pas illégitime pour une grande partie de la population.
      Le peuple aurait dû être consulté directement par référendum.
      Ce qu’une loi a fait, une autre peut la défaire.

      • Joël 16 mai 2013 at 11 h 22 min #

        Correction (mot oublié) : « elle n’en demeure pas illégitime » en « elle n’en demeure pas moins illégitime »

  4. Pierre 15 mai 2013 at 2 h 23 min #

    J’ai la plus grande estime pour Monsieur Brillault mais je remarque une certaine absurdité dans sa lettre ouverte au Conseil constitutionnel. En effet il y est question du refus par des maires de célébrer des mariages après la promulgation de la loi Taubira. Le problème est que cette loi aboli le mariage purement et simplement. C’est écrit noir sur blanc dans le texte bientôt soumis au Conseil :

    http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0920.asp

    « Article 4

    Le code civil est ainsi modifié :

    2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux »  »

    On a ici l’abolition pure et simple du mariage qui est par définition une relation sexuée et ne peut qu’être une relation sexuée, entre personnes différant sexuellement.

    Le problème pour les maires est qu’il ne pourront plus marier personne. Ni homme et femme et ni homme et homme ou femme et femme.

    Si le gouvernement avait voulu permettre aux gays et lesbiennes de se marier, il n’aurait pas touché au mariage formellement : il aurait permis que par dérogation, matériellement, deux hommes ou deux femmes puissent se marier dans la même institution que pour les couples homme-femme. Les gays et lesbiennes auraient signé les mêmes document, avec les mention « mari et femme » et « père et mère », et point final – ils sont mariés, ils adoptent, comme les autres.

    Mais ce n’est pas du tout ce qu’a fait la loi Taubira : elle a détruit le mariage formellement. C’est très différent, elle l’a aboli, pour tous.

    Les maires ne pourront plus marier personne, c’est de cela que Monsieur Brillault doit se plaindre. C’est le gouvernement qui refuse de marier les Français, pas les maires.

    Il y en a qui pose la question « Si la loi Taubira est abrogée quand l’UMP reviendra au pouvoir, sera-t-il possible de « démarier » les gays et lesbiennes ? » C’est une question tout à fait absurde. La question qui se posera sera « Faudra-t-il remarier tous les gens qui n’auront eu qu’un simulacre, un contrat d’union civile sans mariage ? » Car la loi Taubira, en effaçant la sexuation du mariage, le remplace déjà par un contrat d’union civile.

    Il y en a à la Manif pour Tous qui réfléchissent à demander un contrat d’union civile pour les gays et lesbiennes sans comprendre que c’est leur propre mariage qui est lui-même remplacé par un tel contrat.

    Amicalement et avec tous mes encouragements

  5. Louis 14 mai 2013 at 20 h 14 min #

    Si au final (toutes voies de recours épuisées) les 700 000 pétitions demeurent rejetées par le CESE, pourrions nous chacun, dans une démarche individuelle, demander de récupérer notre lettre pétitionnaire personnelle . Il en effet désagréable d’imaginer que ce document soit conservé et peut-être utilisé par un régime totalitaire dont nous semblons nous rapprocher dangereusement ? La CNIL peut-elle nous aider dans cette démarche d’ « effacement » de données personnelles ?

    • YoYo 15 mai 2013 at 22 h 45 min #

      Louis, fallait pas signer ! Faut jamais rien écrire et rien faire en publique car ça pourrait être utilisé contre vous par un régime totalitaire du futur ou par un peuple extraterrestre qui viendra nous pomper notre ADN pour le boire… ou pire. T’es fiché, Louis ! Fallait pas signer.

  6. MAGDINIER 14 mai 2013 at 9 h 14 min #

    Bonjour Monsieur BRILLAULT,
    Bonjour à tous,

    Dans le prolongement et en appui de votre excellente initiative auprès du Conseil Constitutionnel,je vous fais part de ma réflexion.

    En sa qualité de citoyen-pétitionnaire ayant saisi le CESE, puis le T.A. de PARIS, ne pourrait-on pas imaginer une lettre adressée au Conseil Constitutionnel, alertant celui-ci sur « le trouble à l’ordre public » que pourrait causer sa délibération, alors que la Justice a été saisie par 730 000 citoyens à qui le droit de demander l’avis du CESE a été refusé au mépris de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008?
    De même, ne pourrait-on pas exposer au Conseil Constitutionnel que les citoyens n’ont pas élu en 2008 des Conseillers municipaux pour que certains d’entre eux, devenus officiers d’Etat Civil, procèdent à des mariages de personnes de même sexe, avec les dispositions inconnues à l’époque de la mise en oeuvre de la théorie, du genre,de l’adoption pour tous, de la P.M.A. et de la G.P.A. dont la circulaire TAUBIRA du 25 janvier 2013 viole la loi en vigueur…

    Le citoyen peut-il accepter que son vote municipal soit détourné, dénaturé, par des bouleversements complets du Code civil, de la destruction du mariage-filiation, de la politique publique sociale, familiale, des droits de l’enfant d’être accueilli, aimé, éduqué par SON père et SA mère, du refus de la marchandisation du corps de la femme…?

    Comment ne pas demander devant les Français, et, s’il en est encore temps, devant la Justice, la démission de Madame TAUBIRA…alors que de nouvelles lois scélérates se profilent à l’horizon de cet automne ?

    Bien amicalement.
    Roland MAGDINIER

  7. MAGDINIER 13 mai 2013 at 20 h 08 min #

    Merci et bravo pour cette réactivité. Je télécharge cette lettre qui est excellente!
    Puis-je me permettre une observation : nous, électeurs, aux municipales de 2008, nous n’avons pas élu des compatriotes pour que ceux d’entre eux devenus officiers d’Etat civil…marient des personnes de même sexe…car cette disposition n’existait pas!
    Bien à vous!
    Roland MAGDINIER

  8. ZEGHOUDI 13 mai 2013 at 19 h 00 min #

    Courage à vous Monsieur BRILLAULT, en effet nous sommes tous derrière vous . L’union entre un homme et une femme existe depuis le début de la création  » c’est pourquoi l’homme quittera son père et sa mère, et s’attachera à sa femme, et ils deviendront une seule chair. » genèse
    2:24 la Bible .

  9. MAGDINIER 13 mai 2013 at 16 h 52 min #

    Bonjour,

    Je serais ravi de pouvoir disposer du texte de cette lettre ouverte, afin d’en faire le meilleur usage au sein de LA MANIF POUR TOUS en SAVOIE…

    Bon courage Monsieur BRILLAULT et tous derrière vous!
    Roland MAGDINIER


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