Le Blog de Philippe Brillault
Maire du Chesnay, Conseiller général des Yvelines

Le Blog de Philippe Brillault

Le bureau de CESE a décidé à l’unanimité de ne pas faire appel

DECISION DU BUREAU DU 8 JUILLET 2014 ADOPTEE A L’UNANIMITE :

Objet : suites à donner au jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014

Le bureau a pris connaissance de la décision du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014 concernant la pétition citoyenne déposée le 15 février 2013 au CESE relative le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :

« Article 1er : La délibération du 26 février 2013 par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition déposée par M. Philippe Brillault en qualité de mandataire unique est annulée ;
Article 2 : Le Conseil économique, social et environnemental versera à M. Brillault une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. »

Ce jugement appelle des clarifications du droit positif relatif à la pétition citoyenne par le Conseil d’Etat.
Le bureau a décidé à l’unanimité de ne pas faire appel.

Téléchargez la décision

Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira !

L’analyse juridique par François-Henri BRIARD avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Le Tribunal administratif annule la délibération du bureau du CESE

Tribunal-administratifLe Tribunal administratif a retenu seulement 2 des 3 conclusions du rapporteur public : il a annulé la délibération du bureau du CESE 26 février 2013 déclarant la pétition irrecevable ; en revanche il n’a pas retenu l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable, au motif que la loi étant votée et promulguée, la pétition a perdu son objet.

Décision du tribunal :

Article 1: La délibération du 26 février 2013 par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition déposée par M. Philippe Brillault en qualité de mandataire unique est annulée.

Article 2 : Le Conseil économique, social et environnemental versera à M. Brillault une somme de 1500 (mille cinq cents) euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Point 6 du jugement, ne retenant pas l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable :

Considérant que les personnes ayant signé la pétition déposée le 15 février 2013 demandaient au Conseil économique, social et environnemental son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe ct sur son contenu; que la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, issue de ce projet de loi, a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 17 mai 2013 par le Président de la République; que, dès lors, la pétition a perdu son objet à la date du présent jugement; que. par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au bureau du Conseil économique, social. et environnemental de déclarer recevable cette pétition doivent être rejetées ;

TÉLÉCHARGER LE JUGEMENT

 

Pétition de la Manif pour Tous

Le Tribunal Administratif rendra sa décision sur la recevabilité des #PétitionsCESE le lundi 30 ou le mardi 1e juillet.

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Comprendre et s’émouvoir

Avec les célébrations du 70e débarquement en Normandie et de la Libération, la ville du Chesnay a souhaité organiser cette année une manifestation le 18 juin dernier avec la mobilisation de nombreux Chesnaysiens, et notamment les élèves de CM2 des écoles Le Nôtre et Molière qui se sont rendus un mois auparavant sur les sites historiques de la bataille et du débarquement en Normandie. Retour d’impressions en images…

 

Pétition de la Manif pour Tous : faire toute la lumière sur ce déni de démocratie

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Le maire de Chesnay Philippe Brillault, à l’origine du recours contre le CESE qui avait refusé la pétition aux 700.000 signataires de la Manif pour Tous, explique au Figarovox pourquoi il espère beaucoup de la décision que rendra le tribunal administratif le 27 juin.


Philippe Brillault est maire du Chesnay et conseiller général des Yvelines. Il a été à l’origine de la pétition la pétition citoyenne adressée au CESE, Conseil Économique Social et Environnemental, qui avait réuni 700.000 signatures et avait été refusée le 26 février 2013.

La justice pourrait réhabiliter la pétition adressée par les organisateurs de la Manif pour Tous au CESE, qui avait recueilli près de 700.000 signatures et qui avait été refusée le 26 février 2013. Sur quelle base ce refus avait-il été justifié?

Ce refus a été perçu comme un mépris et à juste titre comme un déni de démocratie insupportable pour la plupart des opposants à la loi Taubira. Il est en réalité injustifiable juridiquement. L’argumentaire utilisé pour refuser la pétition par M. Jean-Paul Delevoye était le suivant: si la pétition était «irréprochable sur la forme», elle était «irrecevable sur le fond». Or la Constitution n’autorise pas le CESE à statuer de manière totalement arbitraire sur le fond! Il a même écrit une lettre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour lui demander son avis. Pour rappel, nous ne demandions pas au CESE de bloquer la loi Taubira, mais simplement de se prononcer sur le projet de loi, ce qui aurait exigé au moins deux mois de réflexion. Visiblement c’était trop de temps perdu pour les socialistes qui ont voulu à tout prix imposer leur texte à toute vitesse et en force. Pour la première une fois depuis la création de la procédure en 2010, une pétition rassemblait le nombre suffisant de pétitionnaires. Résultat: une erreur de droit, et un déni complet de démocratie pour une procédure qui était censée faire vivre la démocratie en dehors des élections et des quatre murs de l’assemblée.

Pourquoi cette pétition revient sur le tapis? Quelles pourraient être les conséquences de la décision du tribunal?

On assiste aujourd’hui au second round. J’ai déposé un recours immédiatement après la décision du CESE. Le Tribunal administratif devra se prononcer le 27 juin et pourrait annuler la décision du bureau du CESE de refuser la pétition. Si le Tribunal suit les recommandations du rapporteur public, le CESE devra déclarer la pétition recevable. Pour l’instant le CESE et M Delevoye persistent dans leur attitude méprisante: ce dernier n’était même pas présent lors de l’audience du tribunal le 16 Juin!

L’attitude de M Delevoye sera décisive: soit il avoue que le CESE a fait une erreur en refusant la pétition, soit ils font appel et persistent dans leur déni de démocratie, ce qui serait la preuve éclatante -pour ceux qui en doutaient encore- qu’il s’agit d’une décision politique. Si le Tribunal administratif cède aux pressions politiques ou si le CESE fait appel, ce sera la guerre!

Et si jamais le tribunal réhabilite la pétition, envisagez-vous d’autres démarches? Cela pourrait-il remettre en cause la légitimité de la loi Taubira?

Nous verrons le 27 juin, suivant la décision du tribunal et surtout celle du CESE. Si le tribunal statue en notre faveur, ce qui est très probable, ce sera une victoire symbolique: à nous de la transformer en victoire politique en profitant de l’occasion pour relancer le débat sociétal autour de la famille et du mariage.

Hommage au Général de Gaulle

Le retour ? Nous n’avons jamais lâché !

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Mariage homosexuel : la justice pourrait contraindre le Conseil économique, social et environnemental à prendre en compte la pétition d’opposants à la loi qu’il avait rejetée

La pétition de 700 000 signatures qui appelait le Cese à rendre un avis sur la loi dite du mariage pour tous avait été jugée irrecevable en février 2013. Le rapporteur public a émis un avis contraire ce lundi 16 juin, dans le cadre d’un recours déposé par le maire du Chesnay. Le tribunal administratif rendra sa décision lundi 30 juin.

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Le Conseil économique et social (Cese) pourrait bien être amené à devoir recevoir la pétition des opposants au mariage pour tous déposée en février 2013 et jugée irrecevable en février 2013 par Jean-Paul Delevoye, président de la 3e assemblée constitutionnel du pays. Selon nos informations, c’est en tout l’avis émis ce lundi 16 juin 2014 par le rapporteur public. Le tribunal administratif, saisi par Philippe Brillault, maire du Chesnay le 25 avril 2013, rendra sa décision lundi 23 juin.

 

Le Cese avait en effet jugé irrecevable la pétition déposée par des opposants au Mariage pour tous le 15 février 2013. Les 700 000 signataires demandaient à l’époque au Cese de se prononcer sur le projet de loi sur l’ouverture au mariage pour les couples d’homosexuels. Jean-Paul Delevoye, président du Cese, avait estimé la pétition irréprochable sur la forme mais « irrecevable sur le fond » invoquant l’article 69 de la Constitution et l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 rappelant que « la saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre ».

 

Avant de rendre sa décision, Jean-Paul Delevoye avait sollicité directement l’avis du Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault. Ce qui avait d’ailleurs provoqué la démission du Cese de Jean-François Bernardin, ancien président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. La décision témoignant pour lui du « manque de respect au pétitionnaires ». « Si on est là pour dire amen à tout ce que dit le gouvernement, quelle est la raison d’être du Cese ? », avait-il déclaré dans les colonnes du Figaro.

 

 

Si le Tribunal administratif suit à la lettre l’avis du rapporteur public, le Cese devra déclarer la pétition recevable et s’acquitter de 1500 euros de pénalités. L’avis du Cese n’aurait cependant eu que des conséquences symboliques sur la procédure législative en cours à l’époque. Car si depuis 2010 la loi prévoit que le Cese, troisième assemblée constitutionnelle de la République, puisse être saisie sur pétition citoyenne dès que 500 000 signatures de Français majeurs sont réunies, son avis n’a pas valeur de recours et le Cese ne possède aucun pouvoir suspensif.

 

Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous, s’est réjouit de cet avis. « L’analyse du rapporteur public rejoint les arguments juridiques que nous avions soulignés au moment du délibéré du Cese qui était innacceptable », a-t-elle déclaré à Atlantico. Pour Ludivine de la Rochère, cette décision remet en cause le rôle du Cese et plus largement atteste d’un « déni de démocratie ». « Les droits des citoyens n’ont pas été respectés car ils n’ont pas pu se faire entendre du Cese ». Et de poursuivre : « Si le tribunal administratif suit cette décision, des questions vont se poser sur la façon dont le Premier ministre, Jean-Marc Ayarult, a traité la démocratie ».

 

La Manif pour Tous réclame toujours l’abrogation de la loi Taubira et voit dans l’avis du rapporteur public rendu ce lundi 16 juin un signe de plus quant à « l’illégitimité de cette loi au regard du processus législatif par lequel elle a été adoptée ».

 

Philippe Brillault, maire du Chesnay à l’origine du recours a rappelé que son « objectif était de faire valider la première pétition populaire saisissant une des trois chambres constitutionnelles » et a tenu à souligner l’absence de Jean-Paul Delevoye ce lundi 16 juin au Tribunal administratif.


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