La pétition de 700 000 signatures qui appelait le Cese à rendre un avis sur la loi dite du mariage pour tous avait été jugée irrecevable en février 2013. Le rapporteur public a émis un avis contraire ce lundi 16 juin, dans le cadre d’un recours déposé par le maire du Chesnay. Le tribunal administratif rendra sa décision lundi 30 juin.
Le Conseil économique et social (Cese) pourrait bien être amené à devoir recevoir la pétition des opposants au mariage pour tous déposée en février 2013 et jugée irrecevable en février 2013 par Jean-Paul Delevoye, président de la 3e assemblée constitutionnel du pays. Selon nos informations, c’est en tout l’avis émis ce lundi 16 juin 2014 par le rapporteur public. Le tribunal administratif, saisi par Philippe Brillault, maire du Chesnay le 25 avril 2013, rendra sa décision lundi 23 juin.
Le Cese avait en effet jugé irrecevable la pétition déposée par des opposants au Mariage pour tous le 15 février 2013. Les 700 000 signataires demandaient à l’époque au Cese de se prononcer sur le projet de loi sur l’ouverture au mariage pour les couples d’homosexuels. Jean-Paul Delevoye, président du Cese, avait estimé la pétition irréprochable sur la forme mais « irrecevable sur le fond » invoquant l’article 69 de la Constitution et l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 rappelant que « la saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre ».
Avant de rendre sa décision, Jean-Paul Delevoye avait sollicité directement l’avis du Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault. Ce qui avait d’ailleurs provoqué la démission du Cese de Jean-François Bernardin, ancien président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. La décision témoignant pour lui du « manque de respect au pétitionnaires ». « Si on est là pour dire amen à tout ce que dit le gouvernement, quelle est la raison d’être du Cese ? », avait-il déclaré dans les colonnes du Figaro.
Si le Tribunal administratif suit à la lettre l’avis du rapporteur public, le Cese devra déclarer la pétition recevable et s’acquitter de 1500 euros de pénalités. L’avis du Cese n’aurait cependant eu que des conséquences symboliques sur la procédure législative en cours à l’époque. Car si depuis 2010 la loi prévoit que le Cese, troisième assemblée constitutionnelle de la République, puisse être saisie sur pétition citoyenne dès que 500 000 signatures de Français majeurs sont réunies, son avis n’a pas valeur de recours et le Cese ne possède aucun pouvoir suspensif.
Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous, s’est réjouit de cet avis. « L’analyse du rapporteur public rejoint les arguments juridiques que nous avions soulignés au moment du délibéré du Cese qui était innacceptable », a-t-elle déclaré à Atlantico. Pour Ludivine de la Rochère, cette décision remet en cause le rôle du Cese et plus largement atteste d’un « déni de démocratie ». « Les droits des citoyens n’ont pas été respectés car ils n’ont pas pu se faire entendre du Cese ». Et de poursuivre : « Si le tribunal administratif suit cette décision, des questions vont se poser sur la façon dont le Premier ministre, Jean-Marc Ayarult, a traité la démocratie ».
La Manif pour Tous réclame toujours l’abrogation de la loi Taubira et voit dans l’avis du rapporteur public rendu ce lundi 16 juin un signe de plus quant à « l’illégitimité de cette loi au regard du processus législatif par lequel elle a été adoptée ».
Philippe Brillault, maire du Chesnay à l’origine du recours a rappelé que son « objectif était de faire valider la première pétition populaire saisissant une des trois chambres constitutionnelles » et a tenu à souligner l’absence de Jean-Paul Delevoye ce lundi 16 juin au Tribunal administratif.
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Le Tribunal administratif a retenu seulement 2 des 3 conclusions du rapporteur public : il a annulé la délibération du bureau du CESE 26 février 2013 déclarant la pétition irrecevable ; en revanche il n’a pas retenu l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable, au motif que la loi étant votée et promulguée, la pétition a perdu son objet.
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