Ma réaction à la venue de Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique social et environnemental (Cese)
L’ancien ministre de Jacques Chirac a été médiateur de la République de 2004 à 2011, puis défenseur des droits.
Il était à Versailles hier pour y donner une conférence sur le thème de «la récidive et de la réinsertion » à l’occasion de la 21e journée nationale des prisons. Une occasion de lui reparler de notre pétition.
Retour sur la manif pour tous à Bordeaux
Belle et grande mobilisation dimanche 5 octobre à Bordeaux.
Entre 7000 selon la police et 30 000 personnes selon les organisateurs se sont réunis hier à Bordeaux pour défendre les valeurs fondamentales de la famille.
Retour en image sur la mobilisation de la #Manifpourtous à Bordeaux
Forte mobilisation aujourd’hui à Bordeaux contre la GPA et la PMA.
Le bureau de CESE a décidé à l’unanimité de ne pas faire appel
DECISION DU BUREAU DU 8 JUILLET 2014 ADOPTEE A L’UNANIMITE :
Objet : suites à donner au jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014
Le bureau a pris connaissance de la décision du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014 concernant la pétition citoyenne déposée le 15 février 2013 au CESE relative le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :
« Article 1er : La délibération du 26 février 2013 par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition déposée par M. Philippe Brillault en qualité de mandataire unique est annulée ;
Article 2 : Le Conseil économique, social et environnemental versera à M. Brillault une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. »
Ce jugement appelle des clarifications du droit positif relatif à la pétition citoyenne par le Conseil d’Etat.
Le bureau a décidé à l’unanimité de ne pas faire appel.
Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira !
L’analyse juridique par François-Henri BRIARD avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
Le Tribunal administratif annule la délibération du bureau du CESE
Le Tribunal administratif a retenu seulement 2 des 3 conclusions du rapporteur public : il a annulé la délibération du bureau du CESE 26 février 2013 déclarant la pétition irrecevable ; en revanche il n’a pas retenu l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable, au motif que la loi étant votée et promulguée, la pétition a perdu son objet.
Décision du tribunal :
Article 1: La délibération du 26 février 2013 par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition déposée par M. Philippe Brillault en qualité de mandataire unique est annulée.
Article 2 : Le Conseil économique, social et environnemental versera à M. Brillault une somme de 1500 (mille cinq cents) euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Point 6 du jugement, ne retenant pas l’injonction au CESE de déclarer la pétition recevable :
Considérant que les personnes ayant signé la pétition déposée le 15 février 2013 demandaient au Conseil économique, social et environnemental son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe ct sur son contenu; que la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, issue de ce projet de loi, a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 17 mai 2013 par le Président de la République; que, dès lors, la pétition a perdu son objet à la date du présent jugement; que. par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au bureau du Conseil économique, social. et environnemental de déclarer recevable cette pétition doivent être rejetées ;
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